Conditions Générales

Conditions générales d’utilisation de Fintract

Fourni par :

Fino run GmbH
Universitätsplatz 12
34127 Kassel
Tribunal de commerce : Kassel
Numéro d’identification : HRB 17436

E-Mail: hello@fintract.io
Téléphone: (+49) 4550 996 9000

1. Conditions d’utilisation générales et spécifiques

   Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent en complément des accords de contrat individuels pour l’utilisation du service “fintract” (ci-après “fino service”) par fino run GmbH. Des conditions spécifiques complémentaires ou divergentes peuvent s’appliquer pour des sections individuelles du produit.

2. Objet de la prestation

   Le service fino comprend les composantes de prestation suivantes :

   1. fintract est un service REST API permettant une extraction de données OCR rapide et facile depuis les factures et reçus en temps réel.
   2. fintract utilise les formats de données suivants : pdf, tiff, jpeg, png.
   3. fintract transmet les factures à l’utilisateur au format JSON.

3. Utilisation

   1. L’utilisation du service est exclusivement accordé à des entités légales ou à d’autres clients commerciaux. Le service est dirigé par des entrepreneurs. Les consommateurs, en conformité avec le paragraphe 13 du code civil sont exclus de toute utilisation.
   2. Au cours de l’inscription au service, vous êtes dans l’obligation d’effectuer de vraies déclarations sur votre personne ou votre entreprise, et de mettre à jour vos données à tout moment.
   3. Le contrat pour l’utilisation du service devient valide lorsque l’inscription est terminée et que vous avez accepté les conditions d’utilisation. L’offre sélectionnée commence dès son activation par le fournisseur.
   4. Il n’existe pas d’autorisation d’utilisation du service de fino. Fino se réserve le droit de refuser la conclusion d’utilisation d’un contrat sans donner de raisons, en particulier en cas d’informations incorrectes transmises ou d’une utilisation non autorisée d’un compte utilisateur d’une partie tierce. Ceci s’applique également en cas de doutes fondés sur l’identité de l’utilisateur, ou si les conditions générales d’utilisation ne sont pas respectées. Les caractéristiques d’utilisation individuelles peuvent être prolongées ou supprimées de l’application par fino.

4. Fournisseurs de sous-service

   1. pour effectuer les dispositions du service, le contractant utilise le fournisseur de sous-service suivant :
      1. fino data services GmbH, Universitätsplatz 12, 34127 Kassel, OCR Service

5. Rémunération

   1. Les frais d’utilisation sont déterminés par le modèle d’utilisation sélectif et les conditions de facturation actuelles présentées dans la section client.
   2. Tous les prix sont exclusifs de la TVA de 19%. Tous les paiements doivent être effectués en avance.
   3. Toute réclamation faite par le fournisseur peut seulement être compensée avec des réclamations juridiquement contraignantes ou incontestées. Ceci s’applique à l’assertion à un droit de rétention ainsi qu’un droit à l’objection en accord avec §§634a Para. 4, 438 Para. 4 du code civil.

6. La responsabilité de Fino

   1. Fino est responsable de toute faute ainsi que de la faute des personnes employées pour répondre ou réaliser les obligations envers l’utilisateur, si rien de contraire provenant des paragraphes suivants, des conditions d’utilisations générales et spécifiques, ou des accords du contrat individuel n’est établi. Là où Fino est responsable et si le dommage n’est pas issu du travail ou causé par Fino, la responsabilité de compensation est déterminée par les principes de négligences contributives selon le paragraphe §254 du code civil.
   2. En l’absence d’instructions du contraire, Fino peut transférer des ordres partiellement ou entièrement à des parties tierces pour une exécution indépendante, dans la mesure où cet acte est considéré comme nécessaire en selon l’ordre et des intérêts des deux parties, Fino et l’utilisateur. Dans un tel cas, la responsabilité de Fino est limitée au transfert de l’ordre inclusif d’une sélection diligente et d’une instruction d’une partie tierce.
   3. Fino n’est pas responsable de dommages causés par l’interruption des opérations commerciales (par exemple une alerte à la bombe, un problème avec le serveur), surtout en cas de force majeure (par exemple en cas de guerre ou de phénomène naturel) ainsi qu’en conséquence d’évènements qui ne sont pas attribués à Fino (par exemple une grève, fermeture, circulation perturbée, impossibilité de communiquer via les réseaux, portails ou autres fournisseurs, ainsi que des perturbations dans le secteur d’autres télécommunications et fournisseurs de service), ou de dommages causés par des injonctions d’instances supérieures à l’échelle nationale ou à l’étranger.
   4. Via le fournisseur de Fino, Fino maintient un système de serveur constamment sous contrôle pour ses applications, ce qui permet à l’utilisateur d’accéder aux sections qui lui sont destinées n’importe quand, si le système fonctionne correctement. En cas de problème avec le système qui n’est pas causé de façon intentionnelle ou par grande négligence de Fino ou des agents de Fino, l’utilisateur ne peut réclamer un retrait, une réduction ou des dommages.

7. Les obligations of coopération et de diligence raisonnable de l’utilisateur

   1. Vous êtes dans l’obligation d’utiliser le service offert par Fino exclusivement à des fins prévues par le fournisseur de service.
   2. Des notifications de Fino vous seront envoyées par e-mail. Une notification est considérée comme fournie lorsqu’elle est reçue sur le serveur qui gère votre boîte de messagerie dans des circonstances normales et si vous y accédez régulièrement.
   3. Vous êtes dans l’obligation de suivre l’aide et les instructions données avec l’application et d’appliquer les recommandations pour toute action.

8. Cessation de la relation contractuelle

   Les conditions et la période de notification en lien avec l’utilisation des modèles peuvent être déterminés depuis les conditions de tarification présentes dans le portail client.

9. Altérations des conditions du contrat

   Toute altération des conditions de ce contrat vous sera offerte deux mois avant la fin du contrat. Votre accord d’une altération des conditions de ce contrat est considéré comme donné sauf si vous faites savoir votre refus avant la date d’application.

10. Dispositions finales

    1. La loi allemande s’applique à cette relation commerciale, dans la mesure où aucune disposition légale obligatoire ne s’applique.
    2. En ce qui concerne la règlementation sur la protection des données, nous vous renvoyons à la déclaration de confidentialité de fino run GmbH pour l’utilisation de fintract.